La Commission a présenté son paquet « souveraineté technologique », une série de mesures visant à faire de l’Europe une force tech de premier plan tout en renforçant son autonomie stratégique.
D’une part, la stratégie, qui a été dévoilée mercredi (3 juin), consiste à mieux réglementer les entreprises technologiques étrangères afin de réduire les risques. D’autre part, il s’agit de soutenir les alternatives européennes.
Les données, c’est le pouvoir
Le paquet comprend deux propositions législatives – la loi sur les puces 2.0 et la loi sur le développement de l’informatique dématérialisée et de l’intelligence artificielle – ainsi qu’une stratégie sur les logiciels libres et une feuille de route pour la numérisation du système énergétique européen.
Selon Henna Virkkunen, vice-présidente de l’exécutif bruxellois chargée de la souveraineté technologique, il est important de réduire les « dépendances à risque ». En effet, on s’inquiète de plus en plus des vulnérabilités causées par notre dépendance à l’égard des technologies américaines (où l’on craint que Trump n’actionne un « kill switch » (soit une coupure brutale des services numériques) ou ne récolte les données des citoyens européens en vertu du Cloud Act américain), ainsi qu’à l’égard de la Chine (avec les perturbations de la chaîne d’approvisionnement en puces l’année dernière qui ont paralysé l’industrie automobile allemande, par exemple).
La Commission tient à souligner que la recherche de la souveraineté technologique ne signifie pas la recherche de l’autonomie technologique, car les dépendances sont inévitables.
Nicolas van Zeebroeck, professeur d’économie numérique et de stratégie à l’ULB et à Solvay à Bruxelles, est d’accord avec ce point de vue et déclare à la RTBF que l’Europe a simplement besoin d’un « effet de levier » pour contrebalancer ces dépendances.
Nicolas van Zeebroeck, professeur d’économie et de stratégie numérique :
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« Le vrai danger, c’est d’être captif, d’être pris en otage. C’est ce que nous voulons éviter lorsque nous parlons de souveraineté. Il s’agit aussi d’être suffisamment fort dans certains domaines pour avoir un effet de levier, une monnaie d’échange en quelque sorte. À un moment donné, nous nous retrouverons coincés dans une situation de grande dépendance. Et ce n’est pas grave d’être dépendant d’un autre pays, si en retour on peut dire : « Oui, mais attention, ne me cherchez pas car moi aussi j’ai les moyens de faire X ou Y ». Mais c’est quelque chose qui nous fait défaut. Il y a peu de domaines dans lesquels l’Europe est vraiment indispensable ».
Et il est vital pour l’Europe de trouver cet effet de levier, étant donné que nous vivons dans un monde où les données sont une ressource précieuse qui s’échange comme une marchandise, comme l’explique un jeune Bulgare à la BNR lors d’un vox pop.
Vox pop (en bulgare) :
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« Il existe un précédent dans notre histoire moderne, lorsque les États-Unis ont lancé une campagne contre TikTok et, d’une manière générale, ont cherché à l’interdire. L’accord conclu prévoit que TikTok continuera d’exister, mais que toutes les données collectées par TikTok seront stockées exclusivement sur le territoire américain. De nos jours, l’information est une ressource et, comme toute ressource, elle a sa propre valeur.
Le casse-tête du Cloud ?
En ce qui concerne les services en nuage, trois géants technologiques non européens (Microsoft, Google et Amazon) contrôlent actuellement plus de 70 % du marché européen des services en nuage. La stratégie de la Commission vise à changer cette situation, comme l’explique à esRadio Borja Adsuara, expert en droit numérique et en réglementation des technologies.
Borja Adsuara, spécialiste du droit numérique et de la réglementation des technologies (en espagnol) :
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« L’objectif est que les données soient stockées sur le territoire européen. C’est possible, mais les données sont alors stockées sur des serveurs appartenant à des sociétés étrangères, en dehors de l’Europe, ce qui signifie que vous n’avez toujours pas la certitude totale que les données resteront en Europe et n’aboutiront pas dans ces pays, ou aux États-Unis ou même en Chine ».
La loi sur le développement du cloud et de l’IA se concentre sur l’établissement d’un stockage de données indépendant, sécurisé et respectueux de l’environnement dans toute l’Europe, dans le but de créer trois fois plus de centres de données au cours des cinq à sept prochaines années. Elle intègre également des initiatives phares pour stimuler la recherche et la création d’une « Fédération Eurocloud » pour encourager les pays à partager leurs capacités numériques.
La loi exige également que les États membres effectuent des « évaluations du risque de souveraineté » pour les marchés publics afin de s’assurer que les données hautement sensibles restent strictement sur des systèmes européens en nuage sécurisés. Les fournisseurs doivent être évalués en termes de propriété, de dépendance de la chaîne d’approvisionnement et de vulnérabilité aux lois des juridictions étrangères.
L‘ancien ministre bulgare de l’administration en ligne, Georgi Sharkov, soulève ce dernier point dans une interview accordée à BNR.
Georgi Sharkov, ancien ministre bulgare par intérim de l’administration en ligne (en bulgare) :
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Il y a toujours l’excuse des « raisons de sécurité ». Par exemple, le Cloud Act aux États-Unis permet au gouvernement américain de demander – à tout opérateur de cloud – des données sur les activités des utilisateurs de leurs réseaux ou services – non seulement les utilisateurs aux États-Unis, mais dans le monde entier. Cela s’oppose directement au règlement européen sur la protection des données, le GDPR. En Chine, le problème est différent. Il n’existe pas d’exigences officielles en la matière, mais le gouvernement chinois peut demander aux entreprises d’implanter des puces ou d’autres technologies permettant l’extraction de données.
Un exemple concret : fin 2025, un opérateur de transport public norvégien a testé ses bus électriques fabriqués en Chine et a découvert que le fabricant avait un accès numérique direct aux systèmes des véhicules, ce qui pourrait théoriquement permettre de les désactiver à distance.
Des règles strictes sont également proposées pour faciliter le changement de fournisseur de services en nuage, et il sera interdit aux grandes entreprises technologiques étrangères d’associer leurs logiciels de bureautique à leurs services en nuage, une tactique souvent utilisée pour évincer les petits concurrents européens.
Open source
Digitalcourage est une ONG allemande qui défend les droits fondamentaux, la vie privée et la protection des données personnelles. Max Hampel, militant de Digitalcourage, explique à AMS que la souveraineté numérique va au-delà de la création de fac-similés européens des géants mondiaux de la technologie.
Max Hampel, responsable de la campagne Digitalcourage (en allemand) :
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« Pour nous, la souveraineté numérique ne signifie pas simplement reproduire les mêmes structures de surveillance intensive, bien qu’avec un logo européen. L’Europe devrait plutôt construire une infrastructure numérique publique, ouverte et orientée vers le bien commun. Cette infrastructure doit être respectueuse de la vie privée, interopérable, transparente et, dans la mesure du possible, basée sur des logiciels libres. Fediverse en est un exemple : il s’agit d’une alternative aux réseaux sociaux gérés par les entreprises américaines de la « Big Tech ». L’acceptation est favorisée principalement lorsque les gens perçoivent les services numériques comme utiles plutôt que comme une forme de coercition. Ceux qui cherchent à faire avancer politiquement la numérisation doivent s’assurer que la liberté de choix, la protection des données et les alternatives non numériques font partie intégrante de leur stratégie ».
Mais avec sa stratégie en matière de logiciels libres, l’UE ne se contente pas de promouvoir des « répliques » européennes de solutions propriétaires non européennes dans les secteurs public et privé. Il s’agit d’une vision fondamentalement différente.
Un logiciel à code source ouvert est un logiciel dont le code source est rendu public, ce qui signifie que tout le monde peut le voir et l’utiliser pour construire ses propres projets. Cela signifie également que des experts indépendants en sécurité peuvent inspecter le logiciel, garantissant ainsi l’absence de failles de sécurité ou d’outils d’espionnage cachés.
Mais cette transparence doit être présente à chaque étape de chaque processus technologique. Revenons à Borja Adsuara, expert espagnol en droit numérique.
Borja Adsuara, spécialiste du droit numérique et de la réglementation des technologies (en espagnol) :
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« Lorsque vous ne contrôlez pas l’ensemble de l’environnement et de la technologie – même si certaines entreprises et certains services sont tenus de mettre leur code en open source – vous ne savez toujours pas s’il existe une porte dérobée par laquelle ces données sont subrepticement transférées vers un autre pays ».
Cela dit, l’investissement dans le développement de logiciels libres ne peut être qu’une bonne chose. Et ce type de développement existe depuis un certain temps déjà, bien qu’à moindre échelle.
Il y a quelques mois, The Europeans a interviewé Eugen Rochko, le jeune codeur qui a fondé la plateforme de médias sociaux open-source gratuite Mastodon en Allemagne en 2016. Son organisation à but non lucratif s’est développée lentement mais sûrement au cours de la dernière décennie, même si elle a connu un pic soudain d’utilisateurs après qu’Elon Musk a pris le contrôle de Twitter en 2022.
Aujourd’hui encore, Mastodon reste relativement petit, avec environ 15 millions de comptes enregistrés et 750 000 utilisateurs actifs (à comparer aux trois milliards d’Instagram !). Lorsqu’on lui demande s’il se sent frustré par le fait que Mastodon n’est qu’une des nombreuses plateformes de petite taille qui ont pris des parts de marché à X, M. Rochko souligne que l’internet n’a jamais été censé se résumer à une poignée de grandes entreprises. Il explique également le concept de Fediverse, un terme mentionné par Max Hampel.
Eugen Rochko, fondateur de Mastodon (en anglais) :
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« Si vous avez un opérateur téléphonique, vous ne vous souciez pas vraiment de savoir si vos amis sont sur le même opérateur ou non. Il serait absurde de suggérer que toutes les personnes que je connais et toute ma famille doivent être sur Vodafone, sinon je ne peux pas leur parler. Mais c’est la situation actuelle des médias sociaux. Par exemple, cette personne est sur X, donc je dois avoir un compte X. Oh, cette personne est sur Instagram, donc je dois avoir un compte X. Oh, cette personne est sur Vodafone. Oh, cette personne est sur Instagram, oh, je dois avoir un compte Instagram. La vision derrière Fediverse et Mastodon est que, ok, vous avez un compte Mastodon et voici une plateforme différente appelée Flipboard. Je peux suivre des comptes Flipboard et ils apparaissent dans mon flux Mastodon. […] Je veux que les gens créent un compte avec lequel ils peuvent rester et parler à tous ceux qu’ils veulent dans le monde. Et puis si cette plateforme tombe en panne pour une raison ou une autre, parce qu’inévitablement les plateformes tombent en panne, vous pouvez simplement prendre votre compte, passer à une autre plateforme et personne d’autre n’a à bouger.
Pour l’anecdote, la Commission gère en fait une « instance Mastodon », c’est-à-dire l’un des serveurs indépendants exploitant le logiciel de réseautage social Mastodon.
Augmentation de l’échelle
Il existe des fournisseurs européens dans un large éventail de domaines technologiques, ajoute le professeur belge Nicolas van Zeebroeck. Si vous recherchez un service en nuage comme ceux proposés par Microsoft, Google ou Amazon, il existe des versions européennes. Logiciels de bureautique, solutions de messagerie électronique, plateformes de médias sociaux, moteurs de recherche… tout y passe.
Le problème, dit-il, est qu’ils ne sont ni assez robustes ni assez évolutifs pour gérer le volume massif du trafic européen.
Nicolas van Zeebroeck, professeur d’économie et de stratégie numérique :
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« Si nous devions migrer tout le trafic européen vers ces plateformes du jour au lendemain, elles s’effondreraient parce qu’elles ne seraient pas en mesure de faire face à la charge. Il y a donc un investissement colossal à faire. Mais on ne fait pas d’investissement si l’on n’est pas sûr que la demande est là. Et tant que l’infrastructure n’est pas en place, la demande hésite à suivre parce qu’elle demande : « Aurai-je la même garantie d’efficacité ? C’est donc un peu l’histoire de la poule et de l’œuf. C’est l’un des problèmes auxquels nous sommes confrontés. Un autre est l’incertitude quant à savoir si ces versions européennes des services sont aussi bonnes, aussi attrayantes, aussi faciles à utiliser… »
Ainsi, en ce qui concerne la question de l’évolutivité, comment pouvons-nous les faire évoluer ?
Nicolas van Zeebroeck, professeur d’économie et de stratégie numérique :
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« Ce sont les pouvoirs publics qui devraient commencer par s’interdire d’utiliser des prestataires de services qui ne sont pas considérés comme 100 % européens, pour aller vers des solutions exclusivement et entièrement souveraines, c’est-à-dire sous la juridiction exclusive de l’Europe. Ce faisant, ils créeront en quelque sorte le marché. Et en créant le marché, petit à petit, tous les autres suivront. C’est une façon de démarrer, mais même cela prendra des années. Il est impossible de faire migrer toutes les administrations publiques vers ces nouvelles règles du jour au lendemain ».
C’est bien sûr l’objectif de l’approche « open-source first » de la Commission. Actuellement, la plupart des administrations publiques de l’Union européenne achètent un système propriétaire et sont ensuite contraintes de payer indéfiniment un géant technologique étranger parce qu’elles ne peuvent pas transférer leurs données. La nouvelle stratégie exige des administrations qu’elles adoptent des solutions européennes à code source ouvert afin de réduire la dépendance à l’égard d’un seul fournisseur et de créer une « pile technologique » indépendante et transparente – en d’autres termes, l’ensemble des outils utilisés pour construire et faire fonctionner un produit numérique.
Deux dernières domaines
Pour compléter notre tour d’horizon du paquet sur la souveraineté technologique, nous avons également le Chips Act 2.0, une initiative réglementaire visant à sécuriser les chaînes d’approvisionnement des semi-conducteurs de pointe au sein de l’UE, en particulier ceux qui sont nécessaires pour alimenter l’informatique à haute performance et l’IA. L’UE ne produit actuellement que 10,5 % de ses puces et vise à porter ce chiffre à 20 % d’ici à 2030.
Enfin, il y a la feuille de route pour la numérisation et l’inclusion de l’IA dans le secteur de l’énergie. Cela nécessite des accords tripartites entre les opérateurs de centres de données, les entreprises énergétiques locales et l’État afin d’éviter que les centres de données massifs ne submergent le réseau électrique.
Bruxelles est donc, comme toujours, occupée à réglementer. Et c’est bien normal, estime Borja Adsuara, car c’est vraiment dans ce domaine que l’UE est en pointe.
Borja Adsuara, spécialiste du droit numérique et de la réglementation des technologies (en espagnol) :
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« Notre principale force […] réside dans la réglementation. Et je crois que nous devons la défendre et cesser de répéter que la réglementation est un obstacle à l’innovation, etc. Non. La réglementation – et il s’agit de toutes les réglementations, pas seulement dans le domaine technologique – est précisément ce qui garantit la liberté et les droits fondamentaux des citoyens. C’est donc notre plus grande force. Cela ne veut pas dire que nous n’allons pas parfois trop loin et que nous n’aboutissons pas à une surréglementation qui devient une camisole de force. Mais la solution n’est pas de supprimer la réglementation, car ce serait alors la loi de la jungle et le plus fort gagnerait toujours. Or, nous devons protéger les plus faibles ou les plus vulnérables. C’est ce que fait la loi. Il est clair que ce que veulent les grands acteurs qui dominent la technologie – et c’est pour cela qu’ils font pression – c’est supprimer toute réglementation pour pouvoir faire ce qu’ils veulent ».
Les propositions de la Commission vont maintenant être envoyées aux gouvernements nationaux et au Parlement européen en vue d’élaborer une version finale.
*Ce contenu a été traduit par DeepL
- Auteur : Joanna Neville, Agence de presse Euranet Plus
